English version
This document contains the general terms and conditions concerning the intervention of CROSS BORDERS s.e.c.s., 179 route d’Arlon, L-8011 Strassen (G.D. Luxembourg), hereafter named «the Consultant», vis-à-vis his clients (hereafter named « the Client » or « the Appointer » or collectively « the Clients »), for the purpose of transparency. The terms and conditions form an entire part of any agreement the Consultant will sign with his Client. They integrate in any agreement or specific contract and form an entire part of any specific mandate. These terms and conditions have priority towards any possible former agreement between the Consultant and his Client as well as towards any opposite or alternative provisions taken by the Client or any other third person.
These terms and conditions, in the absence of any other express and written agreement, form the framework costs and fees agreement between parties. They apply automatically to any mandate already started, except in case of a specific written opposite provision.
The work will only start after the Consultant has received the entire and duly signed Mission Letter. The Consultant draws the Client’s attention to the fact that if, for any reason, cooperation has started without the Consultant having received such documents duly signed; the beginning performance will be worth the unconditional acceptation of conditions and modalities indicated in such documentation.
6. Addressee of the Consultant’s services. The Consultant will carry out his assignment and provide his services towards the Client and for his exclusive benefit. His services may in no way give rise to a whatsoever right or liability, of any nature, in favour of any third person other than the Client.
The Client transmitting or communicating the content of the services to any third person is obliged to inform such third person of the application of these general terms. In the same way, the third person using such content will be obliged to respect these general terms.
Version francaise
La présente contient l’ensemble des conditions générales et financières relatives à l’intervention de CROSS BORDERS s.e.c.s., 179 route d’Arlon, L-8011 Strassen (G.D. Luxembourg), ci-après dénommée «le Consultant», vis-à-vis de ses clients (ci-après « le Client » ou « le Mandant » ou collectivement « les Clients »), et ce dans un but de transparence. Les conditions générales font partie intégrante de chaque convention que le Consultant conclut avec son Client. Elles sont intégrées à chaque accord ou contrat spécifique et font partie intégrante de chaque mandat particulier. Les présentes conditions générales priment sur toute convention antérieure éventuelle entre le Consultant et son Client ainsi que sur toutes dispositions contraires ou alternatives prises par le Client ou par un tiers quelconque.
Les présentes valent donc, à défaut de tout autre accord explicite et écrit, convention cadre de frais et d’honoraires entre parties. Tout mandat entamé l’est d’office et de plein droit aux conditions suivantes, sauf clause écrite particulière contraire.
Toutes les missions et tous les services sont considérés comme acceptés et effectués par le Consultant et ce, même dans l’hypothèse où l’objectif implicite ou explicite consiste à faire effectuer une mission ou prester un service par une personne spécifiquement désignée.
1. Durée. A partir de la date effective, et continuant pour la période indiquée dans la proposition de services (la “Durée”), le Consultant est d’accord de fournir des services de consultance au Client. Ce Contrat peut être renouvelé ou prolongé pour une période telle que convenues entre les parties.
2. Tâches et Services. Les tâches et responsabilités du Consultant sont indiquées dans la proposition de services (collectivement, les “Tâches” ou “Services”). Les tâches seront exécutées conformément un horaire défini selon les besoins. Dans la réalisation de ses Services, le Consultant se conformera, aussi bien que possible, à toute conduite d’affaires et aux lignes directrices régulatrices, de santé et de sécurité établies par le Client pour toute autorité gouvernementale en considération des affaires du Client.
3. Documentation. Remise des documents. Tout document remis par le Client est présumé contractuellement avoir été remis en copie au Consultant, le Client conservant systématiquement l’original, sauf stipulation écrite contraire de ce dernier.
Sauf stipulation écrite contraire, le Client ne fait pas le Consultant porteur des pièces puisqu’il conserve les originaux des documents constituant les pièces du dossier.
Reprise des documents. Il est contractuellement établi entre parties que tout document remis au Consultant (copie ou original) est censé repris par le Client dans les 30 jours de calendrier à compter du paiement intégral de la facture d’honoraires finale.
Tout document éventuellement non repris à l’issue de ce délai est censé avoir été irrévocablement abandonné par le Client. A défaut d’avoir été éventuellement renvoyé, aux frais du Client et à sa demande expresse écrite, tout document sera contractuellement considéré comme détruit à l’issue d’un délai de cinq ans après la date de clôture administrative.
4. Assistance de tiers. Dans le cas où l’assistance de tiers s’avère nécessaire afin de délivrer au Client les services les plus pertinents et les plus adaptés à son Projet, le Consultant veillera à y recourir de façon scrupuleuse et dans la mesure du possible, après s’être concerté avec le Client. Le Consultant ne communiquera les informations confidentielles relatives au dossier du Client que dans la mesure strictement nécessaire au traitement de la problématique et à la sauvegarde des intérêts du Client. Le Consultant n’est ni pénalement ni civilement responsable des services rendus par lesdits tiers. L’acceptation des présentes conditions générales emporte par conséquent acceptation des limitations et exclusions de responsabilité imposées par ces tiers.
5. Délais. Les délais dont le Consultant et le Client conviennent sont fixés à titre indicatif, sauf si la mission confiée au Consultant doit respecter des délais d’action. Le Consultant met bien entendu tout en oeuvre pour que ceux-ci soient respectés. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée d’aucune manière pour non-respect de ces délais.
Le travail n’est entamé qu’après réception de la lettre de mission dûment signée pour accord. Le Consultant attire l’attention du Client sur le fait que si, pour une quelconque raison, la collaboration trouve un commencement d’exécution sans que le Consultant n’ait reçu lesdits documents signés pour accord, ce commencement d’exécution vaudra acceptation inconditionnelle des conditions et modalités mentionnées dans ces documents.
6, Destinataire des prestations du Consultant. Le Consultant exécute sa mission et preste ses services envers le Client et pour son bénéfice exclusif. Ses services ne peuvent en aucune manière faire naître un quelconque droit ou engendrer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans le chef d’un quelconque tiers autre que le Client.
Toute transmission ou communication du contenu des prestations et services du Client à un tiers quelconque entraîne automatiquement l’obligation d’informer ce tiers de l’application des présentes conditions générales. De même, l’utilisation par ce tiers du contenu des prestations et services du Client d’une quelconque manière entraîne pour ce tiers l’obligation de respecter les présentes conditions générales.
7. Communications et correspondances. Le Client autorise le Consultant à lui adresser systématiquement toute correspondance et tout document par courrier électronique s’il en dispose, à l’adresse qu’Icommuniquera. Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique journellement.
Les documents, avis et données de quelque nature que ce soit que le Consultant communique au Client et transmet par courrier électronique, qu’ils contiennent ou non des informations confidentielles, ne seront pas cryptés. Un cryptage peut cependant être effectué sur demande expresse écrite de la part du Client et pour autant que les parties s’accordent mutuellement sur une méthode de cryptage convenable. Le contenu des messages par voie électronique est purement indicatif et ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité du Consultant.
Le Consultant prend toutes les mesures nécessaires pour protéger ses e-mails et pièces jointes de tout virus ou autre panne susceptible d’endommager ses ordinateurs ou son système informatique. Il est cependant de la responsabilité du Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger son ordinateur ou son système informatique. Le Consultant n’accepte aucune responsabilité, pénale ou civile, pour toute perte ou endommagement résultant de la réception de documents que le Consultant fait parvenir au Client par voie électronique ou de l’usage de ces documents.
8. Rémunération du Consultant. Le Client payera au Consultant la rémunération indiquée dans la proposition de services (ci-après la « Rémunération »). Le Consultant soumet mensuellement, sur le formulaire habituel du Client, la liste de ses heures de travail, de ses Tâches exécutées et un résumé de ses activités. La Rémunération du Consultant sera payée dans le délai de paiement indiqué dans la proposition de services.
Le Consultant sera en droit d’être remboursé de toutes dépenses préalablement approuvées et exposées dans la réalisation de ses Tâches, après soumission et approbation de rapports écrits et quittances conformément aux procédures habituelles du Client.
Le Consultant est d’accord que tous les Services seront prestés par lui en tant qu’indépendant et que le présent Contrat ne crée aucune relation employeur – employé entre le Consultant et le Client. Le Consultant n’a pas le droit de recevoir des bénéfices réservés aux salariés, tels que, mais non limités à, assurance contre la maladie et les accidents, assurance vie, congé de maladie et/ou de récréation. Le Consultant est d’accord de payer toutes dépenses, y inclus les contributions en tant qu’indépendant dues sur la Rémunération et d’indemniser le Client si ce dernier doit payer de telles contributions pour le compte du Consultant.
9. Présentation. Toute facture adressée par le Consultant est établie “pro forma” et toujours “sauf erreur et/ou omission”. Les montants s’entendent hors taxe généralement quelconque et sont susceptibles à tout moment de se voir assortis en sus de la TVA à charge du client.
10. Paiements. Echéance des factures. Le Client s’engage à payer les frais et les honoraires du Consultant, au fur et à mesure des demandes d’avances et d’acomptes et des factures, le solde éventuel étant réglé dans le délai de paiement indiqué au Devis Estimatif des Frais et Honoraires.
Intérêts de retard. Clause pénale. Toute somme demeurée impayée pendant 30 jours calendriers produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel au taux légal à dater de la date de facturation ainsi qu’une clause pénale de 10 % du solde restant dû.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne également de plein droit la déchéance de l’éventuel terme de toutes factures non encore échues. A défaut de paiement, le Consultant est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention à condition d’en avertir préalablement le Client par courrier simple, fax ou e-mail. A dater de cette notification écrite, le Consultant sera en droit de ne plus poser un seul acte de gestion, aux risques et périls du Client.
11. Personnes morales. Administrateurs et associés co-débiteurs solidaires. Lorsque le Consultant est consulté par une société commerciale ou civile, une association sans but lucratif ou momentanée, un syndicat professionnel ou une fondation (et d’une manière générale par toute personne morale), ses administrateurs et associés se déclarent expressément, sans aucune réserve et irrévocablement co-débiteurs solidaires et indivisibles de l’intégralité des frais et honoraires dus au Consultant par la personne morale, pour quelque cause que ce soit.
Si le Client est une personne morale, les associés, actionnaires, gérants, administrateurs, administrateurs délégués, se déclarent expressément codébiteurs solidaires des frais et honoraires générés par le dossier. Le signataire du mandat particulier se déclare lui-même expressément et irrévocablement codébiteur solidaire pour la société qu’il représente, à concurrence de tous frais et honoraires, intérêts et accessoires généralement quelconques dus par cette dernière au Consultant, liés tant au présent dossier qu’à tout autre, tant en cours que futur et, au besoin, se porte fort pour les associés, actionnaires, gérants, administrateurs, et administrateurs-délégués en leur qualité de codébiteurs solidaires.
12. Limitation de responsabilité. Prescription. La responsabilité du Consultant est expressément et contractuellement limitée au montant de la couverture d’assurance dont il bénéficie. Sous réserve du principe de la charge de la preuve, les informations données verbalement par le Consultant à ses clients n’engagent sa responsabilité que si elles révèlent une erreur grossière, d’autant plus si elles sont données à l’improviste ou dans l’urgence.
A supposer que, pour quelque raison que ce soit, l’assurance en responsabilité professionnelle du Consultant n’intervienne pas, la responsabilité du Consultant et de ses collaborateurs est limitée au montant des honoraires perçus pour les services prestés qui sont à l’origine de l’engagement de sa responsabilité.
13. Protection des données personnelles. Définitions. Le Client, d’une manière expresse et non ambiguë, donne son consentement et se déclare d’accord avec le traitement de ses données à caractère personnel par l’Consultant. En vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Loi du 2 août 2002 »), le traitement inclut toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et à l’exécution des contrats auxquels le Client est partie. Il est également nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Consultant est soumis.
Objectifs et méthodes du traitement. Le Client déclare avoir été informé que le Consultant détermine les objectifs et les méthodes du traitement. Le traitement des données à caractère personnel est censé faire partie d’un système d’archivage auprès de l’Consultant afin de lui permettre de fournir les services demandés au Client et de se conformer à ses obligations légales. Sauf instruction contraire du Client ou le cas où la communication des données à caractère personnel est exigée par des dispositions légales, le Consultant ne communiquera aucune donnée à caractère personnel à des tiers. Le Client est libre de répondre ou non aux questions posées; le défaut de réponse constitue cependant un obstacle empêchant l’Consultant d’entrer en relations ou de continuer les relations avec le Client.
Conservation des données. Le Client déclare avoir été informé par le Consultant que les données à caractère personnel du Client seront conservées pendant la durée exigée par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Droit d’accès aux données. Le Client déclare avoir été informé par le Consultant de l’existence d’un droit d’accès aux données le concernant et de rectification de ces données. Sur demande à introduire auprès du Consultant, le Client ou ses ayants droit justifiant d’un intérêt légitime peuvent obtenir sans frais, à des intervalles raisonnables et sans délais excessifs, l’accès aux données le concernant, la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données, ainsi que la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données le concernant.
Le Consultant pourra cependant limiter ou différer l’exercice du droit d’accès du Client lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement de procédures judiciaires autres, au sens de l’article 8, paragraphe (1), et de l’article 17 de la Loi du 2 août 2002, un intérêt économique ou financier important de l’Etat ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, la liberté d’expression et que la mesure d’exception est prise conformément à l’article 28, paragraphe (4) de la Loi du 2 août 2002, ainsi qu’une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points ci-avant.
Droit d’opposition au traitement. Le Client déclare avoir été informé qu’il a le droit de s’opposer à tout moment pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données le concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le Consultant ne peut pas porter sur ces données.
14. Nullité d’une disposition. Au cas où l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales ou des conventions particulières serait ou deviendrait nulle, les autres dispositions garderont leur plein et entier effet.
15. Substitution. Les présentes conditions générales et/ou les conventions particulières remplacent et se substituent à toute convention signée antérieurement et ayant pour objet les services en question rendus au Client.
16. Modification. Si le Consultant entend modifier les présentes conditions générales régissant ses relations avec le Client, il en informera immédiatement ce dernier en lui indiquant les clauses qu’il entend modifier ou ajouter ainsi que la teneur de ces modifications ou ajoutes. Les modifications et ajouts sont réputés acceptés si le Client ne formule pas d’opposition écrite adressée au Consultant dans les trente jours suivant l’expédition des nouvelles conditions générales.
17. Droit applicable. Toutes les relations du Consultant avec le Client, y inclus les présentes conditions générales et les conventions particulières expressément arrêtées entre parties, sont régies par la loi luxembourgeoise.
18. Compétence judiciaire. Tout litige prenant sa source dans ce contrat ou né lors de son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf le droit pour le Consultant, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt du Client ou du Consultant, de porter le litige devant une autre juridiction normalement compétente y inclus la juridiction d’un pays dans le ressort duquel le Client détient des avoirs.

